Terms and conditions

§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les créances dont le recouvrement est demandé sur ce site web. En nous confiant le recouvrement d'une créance, vous acceptez ces conditions générales.

§ 2 Objet du contrat
L'objet du contrat est le recouvrement de créances ouvertes et déjà échues. L'offre s'adresse exclusivement aux entreprises.

§ 3 Conclusion du contrat
En soumettant une créance à l'encaissement, vous faites une offre de conclusion de contrat. Nous vérifierons ensuite les informations fournies. Le contrat n'est conclu qu'après acceptation de notre part.

§ 4 Déroulement
Le créancier de créances en souffrance télécharge sur le portail les documents nécessaires relatifs à la créance ainsi que ses coordonnées. Un avocat examinera ensuite la créance et, si tous les documents nécessaires sont disponibles et qu'il n'y a pas de doute raisonnable quant à la légitimité de la créance, commencera le recouvrement extrajudiciaire. Le cas échéant, une action en justice sera engagée après concertation avec le créancier.

§ 5 Conditions
Sauf indication contraire, les frais pour le créancier s'élèvent au maximum à $ 70,00 à titre d'avance pour les dépenses liées à l'encaissement. Le débiteur se voit facturer des frais de recouvrement supplémentaires, en plus de la créance proprement dite, dans les limites autorisées par la loi. En cas de recouvrement, le créancier est intégralement remboursé de tout paiement effectué à l'avance, de sorte que le créancier n'a pas à supporter de frais dans ce cas. En cas de paiement partiel par le débiteur, les frais de poursuite sont d'abord déduits du montant versé.

§ 6 Paiement
Le débiteur peut régler la créance par divers moyens de paiement. Le paiement est effectué sans retard inutile, dès que le paiement du débiteur est définitif et ne peut plus être annulé par le débiteur. Pour le paiement par virement bancaire, le débiteur peut utiliser un compte fiduciaire que nous avons ouvert.

§ 7 Obligations du créancier
Les principales obligations du créancier sont

• - de payer les éventuelles avances de poursuite convenues
• - fournir toutes les informations exactes et nous informer de tout changement concernant la créance
• - Nous informer des paiements effectués par le débiteur.

§ 8 Informations contraires à la vérité
Dans le cas où le créancier introduit intentionnellement et en toute connaissance de cause des créances alors que celles-ci n'existent pas ou plus, nous sommes en tout cas en droit de facturer les frais que nous aurions facturés au débiteur si le recouvrement avait abouti.
Cela n'affecte pas les autres droits à dommages et intérêts.

§ 9 Droit applicable, juridiction compétente
(1) Le droit applicable est le droit du Royaume-Uni (UK), à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Londres est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle et en rapport avec celle-ci. Le fournisseur est en outre autorisé à poursuivre le client devant les tribunaux de sa juridiction générale.

§ 10 Autres
Si une disposition du contrat est ou devient invalide ou si le contrat contient une lacune nécessitant d'être comblée, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui correspond le mieux à l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.